Facture et TVA mentions obligatoires au 1er Mai 2020.
Lorsque vous établissez une facture, vous avez l’obligation de mentionner
certaines informations quel que soit le destinataire de la facture
(particulier, entreprise établie en France ou dans un autre pays).
Voici une liste des mentions qui doivent apparaître sur votre facture :
La date de la création ou d’émission de la facture.
La date de la livraison du bien ou du service.
L’adresse et le nom de l’émetteur de la facture.
L’adresse et le nom du client.
Le numéro de la facture. Ce numéro doit être unique et séquentiel.
La description et la quantité des produits vendus ou des services
rendus.
Le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celle de
votre client.
Votre numéro de SIREN.
Le montant d’imposition pour chaque taux de TVA ou exonération.
Le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou services rendus.
Le taux de TVA appliqué
Le montant de la TVA appliqué.
Si vous êtes adhérent à un CGA, indiquez la mention: membre d’un centre
de gestion agréé.
Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA ou bénéficier d’une franchise de TVA
vous devez indiquer la mention suivante sur votre facture : TVA. Non
applicable, art. 293 B du CGI.
Auto-entrepreneur Facture et TVA.
L’ auto-entrepreneur est non soumis à la TVA. En effet il dispose d’une
franchise de TVA. Pour cette raison il n’a pas à facturer la TVA sur ces
factures. En contrepartie il ne pourra pas récupérer la TVA sur ses propres
achats. Toutefois, le gouvernement élu le 8 mai 2012 risque d’annuler cette
franchise de TVA de l’auto-entrepreneur car la non-facturation de la TVA par
les auto-entrepreneurs représente une concurrence déloyale auprès des autres
entrepreneurs qui doivent facturer la TVA et de ce fait augmente
significativement le cout de leurs produits ou services.
A ce jour l’auto-entrepreneur doit indiquer la mention suivante sur ses
factures : TVA. Non applicable, art. 293 B du CGI.
Facture et export dans un autre état membre de l’union européenne.
Si vous établissez une facture sans TVA à destination d’une entreprise dans
un autre pays de l’union européenne, vous devez indiquer sur la facture le
numéro de TVA de votre client (et le votre) et la raison de l’exonération de
la TVA, en
fait la mention du texte de loi justifiant l’exonération de la TVA:
Pour les prestations de services
Autoliquidation par le preneur (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive
2008/8). L'indication de l'article de loi n'est plus obligatoire depuis le
25 avril 2013 mais conseillé.
Pour les services dématérialisés: voir notre article: TVA sur les prestations
de services fournies par voie électronique visées à l'article 259 D du
CGI.
Pour les ventes de biens
Autoliquidation par le preneur (Art. 262 ter-I du CGI ou Art. 138 de la
directive 2006/112/CE).
Facture et export hors union européenne
Si vous exportez hors CEE, vous n’avez pas à facturer la TVA. La facture
doit être établie en hors taxe et la mention suivante doit être indiquée
sur la facture : exonération de TVA, article 262-I du Code général des
impôts ou article 146 de la directive 2006/112/CE pour les biens.
Pour les services: Exonération TVA art.283-2 du CGI ou art.44 directive
2008/8.
Note : dans le cas
d’exportation de biens vous devez être en mesure de justifier l’exportation
par un justificatif d’exportation visé par les douanes.
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