TVA intracommunautaire comment ça marche en Mai 2020 ?
Vente de biens
Définition d’une Livraison intracommunautaire.
Quand une entreprise assujettie à la TVA et établie dans un pays membre de
l’union européenne vend un bien à une autre entreprise assujettie à la TVA
et membre d’un autre pays de l’union européenne et que ce bien est
transporté de la première à la seconde entreprise, il s’agit d’une livraison
intracommunautaire. Le bien peut être aussi un transfert économique ou
juridique comme le crédit bail ou la location-vente.
Définition d’une acquisition intracommunautaire.
Définition d’une acquisition intracommunautaire en Mai 2020.
Quand une entreprise assujettie à la TVA et établie dans un pays membre de
l’union européenne achète un bien auprès d’une entreprise assujettie à la
TVA et établie dans un autre pays de l’union européenne et que ce bien est
livré de la première entreprise à la deuxième entreprise, on dit que la
première entreprise a effectué une acquisition intracommunautaire.
Pour résumer: Le vendeur du bien effectue une livraison
intracommunautaire, l’acheteur une acquisition intracommunautaire. Bien
entendue, l’acheteur et le vendeur ne doivent pas être membre du même pays
européens.
Quelle est la TVA sur les livraisons intracommunautaire en Mai 2020
?
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA sous les
conditions suivantes :
L’acheteur et le vendeur ne sont pas situés dans le même pays de l’union
européenne.
La facture doit mentionnée les numéros de TVA intracommunautaire de
l’acheteur et du vendeur.
Le vendeur doit s’assurer que le numéro de TVA intracommunautaire de
l’acheteur est valide.
Le vendeur doit conserver une preuve de l’expédition. Facture du
transporteur.
Note : Pour la France, la facture doit comporter la mention suivante : «
exonération de TVA en application de l’article 262 ter, I 1° du code général
des impôts »
Quel est la TVA sur l’acquisition intracommunautaire en Juillet 2017 ?
L’acquisition intracommunautaire est taxable à la TVA au taux défini dans le
pays de l’acquéreur au prix ou l’acquéreur à été facturé, c'est-à-dire au
montant hors taxe. Bien entendu si l’acquéreur est assujetti à la TVA mais
dispose d’une franchise de TVA, il ne sera pas soumis à la TVA.
La TVA est exigible lors de la réception du bien.
La TVA payée pas l’acheteur est déductible sous réserve que les règles de
facturation aient été respectées. En France la TVA intracommunautaire est
déduite et déclaré sur les déclarations de TVA, CA3 CA12.
La TVA intracommunautaire et les particuliers.
Si un particulier se déplace dans un autre pays et achète un bien la TVA
du pays ou il achète le bien lui sera facturé. L’entreprise devra donc
facturer la TVA au taux de son pays.
La taxation des biens vendus à distance dépend d’un seuil fixé par le pays
de l’acheteur du bien bien. Les ventes sont taxées à la TVA dans le pays
du vendeur si le montant total des ventes annuelles réalisées par le vendeur
à destination de particuliers établis dans l’Etat membre d’arrivée n’excède
pas le seuil fixé par cet Etat. Dans le cas contraire, les ventes à
distances sont soumises à la TVA dans le pays d’arrivée.
Les produits vendus sur Internet ou par correspondance sont taxées au
taux de TVA du pays de l’entreprise vendeuse si celle-ci ne dépasse pas le
seuil fixé par le pays destinataire du bien.
En France les auto-entrepreneurs facturent toujours hors taxes et sont
donc exonérés de TVA lors de la vente de produits à des particuliers membres
de l’union européenne.
Les seuils en Mai 2020 par pays :PAYSSeuil en Euros
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