Demande de remboursement de la TVA intracommunautaire
Comment demander le remboursement de TVA facturée par une entreprise étrangère membre de l’union Européenne ?
Dans le cadre d’échanges commerciaux entre les états membres de l’union européenne, une entreprise peut être amenée à payer de la TVA étrangère. Il est possible d’obtenir le remboursement de cette TVA sous réserve de certaines conditions. La demande de remboursement de la TVA peut être envoyée au pays d’origine ou la TVA a été acquittée via une procédure électronique mis à la disposition par l’administration fiscale Française.
En résumé, une Entreprise Française ayant été facturée et ayant acquittée la TVA auprès d’une entreprise Allemande peut obtenir le remboursement de cette TVA auprès de l’Allemagne via une procédure électronique mis en place par l’administration fiscale Française. Bien entendue, Les deux entreprises doivent être assujetties à la TVA dans le pays où elles sont établies et ne doivent pas se situer dans le même état.
Il est à noté que le remboursement de la TVA facturée par erreur n’est pas remboursable
Remboursement de la TVA étrangère sur les biens et les prestations de services.
Généralement vous pouvez obtenir le remboursement sur tous les biens ou les prestations de services du moment qu’ils sont nécessaire à l’activité économique du pays du client facturée. Il existe un système de catégories référençant les principaux biens et services concernés par la remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée :
Carburant,
Location de transport
Péages routiers
Voyage : taxis, train etc.
Hébergement.
Denrées alimentaires et boissons.
Foire et Salons.
Divertissement
Autre.
Comment demander le remboursement de la TVA intracommunautaire?
Depuis 2010, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVA étrangère par voie de dématérialisation. Il suffit de se connecter sur le portail de l’administration fiscale Française :
http://www.impot.gouv.fr et de choisir la rubrique professionnels dans l’espace abonné. Vous devrez transmettre par voie électronique les justificatifs, c'est-à-dire scanné la facture de l’entreprise étrangère. L’administration fiscale s’occupera de transmettre votre demande auprès du pays ou la TVA étrangère a été acquittée.
Quels sont les montants minimums pour les demandes de remboursement de la TVA intracommunautaire.
Le montant minimum de la demande de récupération de la TVA est de 400 euros sur une période de 3 mois ou de 50 euros pour une période annuelle.
Quels sont les justificatifs à fournir pour obtenir le remboursement de la TVA étrangère ?
Les justificatifs à fournir sont les factures ou les documents d’importation ou est mentionné la taxe sur la valeur ajoutée acquittée. Ces justificatifs doivent être scannés afin de les envoyer numérisés. Toutefois pour les achats inférieurs à 1000 Euros ou de 250 Euros pour l’achat de carburant, il n’est pas nécessaire de produire de justificatifs. Toutefois, le pays qui doit vous rembourser la TVA pourra demander de lui transmettre les documents originaux.
Quels sont les délais de remboursement de la TVA étrangère ?
Une fois votre demande postée sur le portail fiscal Français, vous recevrez un accusé de réception par voie électronique. L’état membre de la communauté européenne qui doit vous rembourser la TVA a un délai de 4 mois pour vous notifier sa décision par voie postale ou électronique. En cas de demande de justificatifs supplémentaires le délai peut être augmenté à 6 mois. Une fois la demande acceptée, le remboursement de la TVA se fera par virement bancaire. En cas de retard (plus de 4 mois) , des intérêts pourront être versés en compensation.
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