Taux de TVA réduite sur les livres numériques illégal
Taux de TVA de 5.5% sur les livres numériques illégal
La commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure contre la France pour non respect du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les livres numériques. Bruxelles juge que la France ne respecte pas la législation de l’union européenne sur le taux de TVA a appliquer sur les livres numériques.
Le taux de TVA réduit 5.5% ne concerne pas les livres numériques
La France ne respectant pas la directive TVA signée pas les états membres le 28 novembre 2006, indiquant que les produits numériques devaient être taxés au taux normal de TVA et non au taux réduit de TVA, Bruxelles demande à la France d’appliquer immédiatement le taux de TVA normal sur les livres numériques.
A ce jour en France le taux réduit de TVA de 5.5% est appliqué sur les livres sous forme physique et numérique. Bruxelles demande à la France de respecter ses engagements et de taxer les livres numériques aux taux de 19.6%, c'est-à-dire au taux normal de TVA.
La France en ne respectant pas les lois européennes a créé de graves distorsions de concurrence entre les états membres et n’ayant pas jugée bon de changer sa législation, la commission européenne a décide en Février 2013 de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne afin que la France applique le taux normal de 19.6% sur les livres numériques selon la législation en vigueur dans l’union européenne.
Le taux normal de TVA de 19.6% devrait être appliqué prochainement en France sur les livres numériques.
La cour de justice de l’union européenne devrait donner raison à Bruxelles et exiger de la France qu’elle change sa législation et qu’elle applique le taux de TVA normal sur les livres numériques c'est-à-dire le taux de TVA de 19.6%
Toutefois les autorités Françaises ont fait savoir que la France défendra son point de vue devant la cour de justice en argumentant sur le principe de l’équité fiscale entre les différents supports.
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