Les logements anciens ne sont pas soumis à la TVA mais à des droits de
mutations. Les biens de plus de 5 ans, appelés biens anciens, sont soumis à
des droits de mutation de 5.05%. Cette charge financière est comptabilisée
dans les frais de notaire qui généralement représentent 5 à 10% de la
valeur du bien. A noter : la commission de l’agence immobilière et les
meubles, cuisine équipée, etc., achetés avec le bien sont déduits de la
base du calcul des frais de notaires. En effet ils ne sont pas soumis aux
droits de mutation et aux frais de notaires.
TVA sur les logements neuf 10% ou 20%
Les logements neufs sont soumis à la TVA. Il existe deux taux de TVA pour
les logements neufs, le taux normal de 20% et le taux intermédiaire de 10%.
Seuls les logements neufs utilisés comme résidence principale située dans
une zone ANRU peuvent profiter du taux de 10% de TVA. Pour tous les autres
cas le logement neuf sera soumis au taux de 20% de TVA.
Définition d’une Zone ANRU
Une Zone ANRU ou Agence Nationale pour la rénovation urbaine est une zone
définie par les collectivités urbaines afin de dynamiser l’accession à la
propriété dans une zone d’habitation.
Le taux de TVA de 10% est non seulement valable dans la zone ANRU mais aussi
dans un périmètre d’un demi-kilomètre entourant cette zone.
Toutefois ce taux de TVA réduit de 10% sur l’achat d’un logement neuf est
soumis à des plafonds de ressources.
Zone ANRU plafond de ressources. ( TVA 10% sur logement neuf)
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